Chers membres du Conseil, 

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Nous vous écrivons pour vous demander instamment de soutenir l'adoption d'une stratégie de mobilisation des ressources (RMS) ambitieuse, équitable et fondée sur les droits humains pour le Fonds d’intervention en cas de pertes et dommages (FRLD).

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Si le lancement du premier appel à demandes de financement dans le cadre de la phase de démarrage, conformément aux Modalités de mise en œuvre de la Barbade (BIM), représente une première étape essentielle pour apporter un soutien tant attendu aux pays et aux communautés les plus touchés par les pertes et dommages, l’enveloppe financière initialement allouée à cette phase (US $250 millions de subventions), ainsi que le montant total des financements engagés à ce jour, reste bien en deçà des besoins considérables et en forte augmentation des pays en développement et des communautés touchées.​​

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​Une analyse réalisée en 2024 par la Loss and Damage Collaboration a estimé les besoins des pays en développement en matière de pertes et dommages à US $724,43 milliards de dollars par an jusqu’en 2030. Il ne s’agit là que d’estimations qui ne tiennent pas pleinement compte des pertes et dommages non économiques, tandis que les chiffres réels ne feront qu’augmenter avec le temps en raison des effets de l’inflation et d’autres variables, et à mesure que la crise climatique s’aggrave. Le FRLD devrait constituer la principale contribution multilatérale destinée à couvrir ces besoins. Pour ce faire, il doit atteindre au moins US $400 milliards de décaissements par an, le reste devant être pris en charge par d’autres acteurs dans le cadre de mécanismes de financement plus larges pour les pertes et dommages. 

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Pour que le FRLD réponde aux attentes des pays en développement et des communautés vulnérables au changement climatique qui attendent depuis si longtemps sa mise en place, il devra fournir des financements nouveaux et supplémentaires, opportuns, adéquats, publics, sous forme de dons et ne générant pas de dette, prévisibles, fondés sur le principe de précaution, favorables aux plus démunis, respectueux des droits humains, adaptés aux enfants, favorisant l'égalité des sexes, inclusifs envers les personnes handicapées et efficaces. Il ne s'agit pas seulement de notre revendication, mais d'obligations juridiques en vertu du droit international, comme l'a confirmé la Cour internationale de justice dans son avis consultatif sur le climat. Pourtant, jusqu’au 16 avril 2026, seuls US $822.06 millions ont été promis au FRLD, les accords de contribution ne portent que sur US $591.81 millions, et sur ce montant, seuls US $448.92 millions ont été versés. Cela risque de ne laisser que US $185 millions, compte tenu du budget des dépenses du Fonds en 2026 (US $13,5 millions) et une fois que les 250 millions initialement alloués au BIM auront été dépensés ; et encore moins si des fonds supplémentaires sont alloués au BIM lors de la huitième réunion du Conseil (B8).

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C'est pourquoi nous vous exhortons à adopter un mécanisme de mobilisation des ressources (RMS) qui permettrait au FRLD d'atteindre, à moyen et long terme, un objectif ambitieux progressivement revu à la hausse, en phase avec les besoins croissants des pays en développement. Conscients qu'il ne serait pas réaliste d'atteindre immédiatement un objectif de US $400 milliards par an, nous recommandons une approche progressive qui devrait garantir les éléments suivants :

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• Un objectif de mobilisation d'au moins US $50 milliards par an lors du premier processus de mobilisation des ressources qui doit avoir lieu en 2027. 

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• Un engagement et une stratégie visant à atteindre au moins US $100 milliards par an d'ici 2031 lors du deuxième cycle de reconstitution.

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• Un engagement et une stratégie visant à atteindre au moins US $400 milliards par an d’ici 2035 lors du troisième cycle de reconstitution, compte tenu de l’évolution des besoins des pays en développement.

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La stratégie de mobilisation des ressources doit souligner que la principale source de financement doit provenir des finances publiques des pays développés parties, sous forme de subventions, conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives (CBDR-RC) prévu par la Convention et à leurs obligations au titre de l’article 9.1 de l’Accord de Paris et des articles 4.3 à 4.5 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les obligations de coopération et d’assistance internationales et de réparation, telles que confirmées par la Cour internationale de justice.​​

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​Les pays développés parties affirment ne pas disposer de ressources suffisantes pour combler le FRLD à l’ampleur des besoins. Cependant, outre leurs contributions budgétaires, ils peuvent et doivent lever des fonds publics supplémentaires au niveau national, notamment par le biais d’une taxe sur les dommages climatiques prélevée sur l’extraction et la production de combustibles fossiles, de taxes sur les bénéfices exceptionnels ou d’une taxe permanente sur les profits des grands pollueurs fossiles, de taxes sur les transactions financières, de taxes sur l’aviation de luxe, d’impôts sur la fortune, de la réaffectation des subventions aux combustibles fossiles et d’une partie des dépenses militaires publiques, ainsi que de la lutte contre les fraudes et les évasions fiscales. En 2024, Oil Change International a calculé que les pays riches pourraient lever plus de US $5 300 milliards par an pour le financement climatique, y compris pour les pertes et dommages, en utilisant certains de ces leviers monétaires et fiscaux.

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​Pour parvenir à l’augmentation substantielle des objectifs lors des deuxième et troisième cycles de reconstitution, des sources innovantes devront jouer un rôle important, en complément des contributions budgétaires des pays développés, en particulier des prélèvements gérés au niveau international ou des prélèvements de solidarité gérés au niveau national mais affectés au FRLD, tels qu’un prélèvement sur le transport maritime dont une partie serait allouée au FRLD ou un prélèvement de solidarité sur les grands voyageurs. Toutes les sources innovantes devraient être équitables, progressives et redistributives, prévisibles et contrôlées par les pouvoirs publics, respecter le principe du pollueur-payeur, être soumises au principe des responsabilités communes mais différenciées (CBDR-RC) et ne pas avoir d’impact disproportionné ou négatif sur les pays en développement.

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Dans le cadre de la stratégie de mobilisation des ressources, le Conseil devrait charger le Secrétariat d'analyser le potentiel de mobilisation des ressources issu de différentes propositions et processus. Dans un premier temps, cette analyse pourrait se concentrer sur l'identification de sources innovantes mises en œuvre au niveau national dans les pays développés et sur la possibilité d'allouer une partie de ces recettes au FRLD. 

Afin de garantir que le FRLD soit conforme au droit international, tel que précisé par l’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, nous vous exhortons également à aller au-delà des contributions volontaires et à charger le Secrétariat d’élaborer une méthodologie, pour adoption par le Conseil d’administration, qui fixe des objectifs concrets fondés sur le principe des responsabilités communes mais différenciées (CBDR-RC) et des parts équitables pour chaque État et chaque grande entreprise polluante par le carbone, afin de renforcer leur obligation historique de fournir des financements pour faire face aux pertes et dommages et réparer les préjudices causés par leurs actions et leurs inactions. 

Afin de garantir que le FRLD dispose des ressources nécessaires pour s'appuyer de manière constante sur le BIM, il est essentiel que le RMS soit adopté lors de la neuvième réunion du Conseil (B9) comme prévu et que la première reconstitution, qui doit être achevée en 2027, soit lancée en même temps. Nous exhortons le Conseil d’administration et le Directeur exécutif à mobiliser un soutien suffisant en faveur du processus de reconstitution et à continuer d’encourager les contributions financières de manière continue. Des contributions supplémentaires devraient être sollicitées en 2026 et d’ici la COP31 afin de garantir que le FRLD dispose de ressources suffisantes pour fonctionner.

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​L’adoption d’un RMS qui réponde aux attentes des personnes les plus touchées par les pertes et dommages devrait être votre ligne directrice. Un fonds qui ne pourra soutenir qu'un nombre limité de demandes par an n'est pas ce dont les pays en développement et les communautés vulnérables au changement climatique ont besoin et pour quoi ils se sont battus. On leur doit des mesures de réparation efficaces, et seules des ressources augmentant de manière substantielle et proportionnelle à l'ampleur des besoins permettraient au FRLD de les fournir.

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Cordialement,​​​​​​​​​